Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des prestations d’aide à domicile. Les interventions réalisées par La sonnette qui chante peuvent faire l’objet d’aides diverses : réduction/crédit d’impôt 50%, APA, APCH, caisses de retraite, mutuelles ou autres.
LES AVANTAGES FISCAUX
Le crédit d’impôt ou la réduction d’impôt, instaurés par la loi de finances 2017, correspondant à 50% des dépenses engagées et ce dans la limite de 12 000 € par an*. L’article 82 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances généralise, à compter du 01/01/2017, le crédit d’impôt à l’ensemble des ménages pour les dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).
*Ce plafond est applicable pour toutes activités de services à la personne, sauf pour :
• Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
• L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
• Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
LES AIDES FINANCIERES
De nombreuses aides financières sont possibles en fonction de votre âge, de votre situation et de vos ressources, sous réserve de remplir les différents critères d’éligibilité. Lors de l’évaluation de vos besoins, nous pourrons vous renseigner sur l’aide la plus adaptée à votre situation et vous orienter vers l’organisme qui pourra vous aider dans vos démarches de prise en charge.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Attribuée par le Conseil Départemental, elle est destinée aux personnes dépendantes de 60 ans et plus, dont le degré de dépendance, évalué à partir d’une grille nationale «AGGIR», varie de GIR 1 à GIR 4.
L’équipe médico-sociale du Conseil Départemental détermine, suite à une visite au domicile de la personne, un «plan d’aide». Le montant de ce plan est le produit du nombre d’heures d’aide à domicile nécessaire (nombre apprécié par l’équipe médico-sociale, en fonction des besoins) par le tarif horaire de la prestation.
Chaque département détermine son propre tarif horaire. Une participation financière (ticket modérateur) est demandée au bénéficiaire si ses revenus dépassent un certain montant, et elle est modulée en fonction du niveau de revenus. Le montant de l’APA versé est donc la différence entre le montant du plan d’aide et celui du ticket modérateur.
L’APA est versée soit sur le compte bancaire de la personne, qui s’en sert pour payer la structure prestataire, soit directement à la structure prestataire autorisée à laquelle la personne âgée a recours (c’est le cas le plus fréquent). Plusieurs départements ont choisi de verser désormais l’APA sous forme de Cesu préfinancés.
La prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule), aides animalières.
L’aide est versée par le Conseil Départemental. Elle est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, et dans la limite d’un taux de prise en charge qui peut varier en fonction des revenus des bénéficiaires. Elle est versée au bénéficiaire lui-même ou à la structure qui effectue la prestation.
Condition : être âgé de moins de 60 ans ou être âgé entre 60 et 65 ans, si la personne a été reconnue handicapée avant l’âge de 60 ans. L’APA prend ensuite le relais de la PCH.
L’aide à domicile prise en charge par les Caisses de retraite principales
Les personnes qui ne sont pas éligibles à l’APA, mais qui, retraitées, sont en GIR 5 et 6, peuvent bénéficier d’une aide de leur Caisse de retraite (CARSAT, MSA, …). Cette aide est destinée à financer l’aide à domicile (les soins sommaires d’hygiène, l’entretien du logement, la préparation des repas, les courses). Pour qu’un client puisse bénéficier de ces aides, il faut que la structure prestataire qui intervient chez lui soit conventionnée par celles-ci. La participation horaire du bénéficiaire est déterminée selon le barème de ressources adopté chaque année par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).
Aide au retour à domicile après hospitalisation par la CARSAT
L’ARDH est une aide financière qui peut vous être attribuée après demande au personnel hospitalier (assistante sociale, cadre de soins, …). Gérée par le Service Social de la CARSAT, l’ARDH vise à financer le plan d’aide adapté pour la période qui suit votre retour à domicile. Le plan d’aide sera adapté en fonction de vos besoins pour la récupération de votre autonomie et pourra comprendre : de l’aide à domicile, qui pourra vous être apportée par votre opérateur en tant que prestataire conventionné, mais aussi des aides techniques, du portage de repas, la mise en place d’une téléalarme …
Les conditions pour bénéficier de l’ARDH sont les suivantes :
- Etre retraité du régime général et avoir plus de 55 ans
- Présenter un pronostic de récupération à l’issue de la prise en charge
- Relever, à l’issue de la période de prise en charge, des GIR 5 ou 6
- Ne pas bénéficier d’une prestation similaire versée par un autre organisme
- Ne pas dépasser certains plafonds de revenus
Les Fonds d’action sociaux des Caisses de retraite et des mutuelles
Les caisses de retraite ou les mutuelles disposent d’un fonds d’action sociale que vous pouvez solliciter dans certains cas (maladie, accident, sortie d’hôpital, …). Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite ou de votre mutuelle.
Les Caisses de Retraite complémentaires
Elles sont de plus en plus actives sur ce champ. Elles peuvent intervenir en financement sans que les structures auxquelles le retraité fait appel soit conventionnées par elles. Se renseigner directement auprès des caisses de retraite.
Chèques sortir +
Assurance dépendance
Dans la pratique, l’APA ne peut suffire à couvrir l’ensemble des dépenses, lorsque la dépendance augmente. La souscription d’un contrat dépendance permet normalement de trouver un complément financier.
ONAC (office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Se renseigner pour les personnes qui bénéficient d’une pension de cette caisse.
